Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 47 - Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 2.3
Versions de la disposition

Texte complet
2.3. Tout producteur visé par le Plan doit payer au Syndicat une contribution de 0,15 $ la livre verte de biomasse de l’if du Canada récoltée et mise en marché ou une contribution mathématiquement équivalente pour la biomasse vendue selon une unité de mesure différente.
Décision 7652, a. 2.
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